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Le droit expliqué dans le langage des affaires. Chaque numéro de The Brief traite d’une évolution juridique et répond à la question que se posent réellement les décideurs : qu’est-ce que cela change pour mon entreprise ?
- Le plan stratégique : comment le réseau de conventions fiscales de l’Égypte transforme l’investissement transfrontalier
L’Égypte a conclu plus de 60 conventions de non-double imposition, qui priment sur les taux nationaux une fois ratifiées. - Rapidité, confidentialité et numérique : les changements majeurs du Règlement d’arbitrage CCI 2026
Le Règlement CCI 2026 s’applique à compter du 1er juin 2026 et introduit une procédure très accélérée optionnelle, avec une sentence rendue dans les trois mois suivant la première conférence sur la gestion de la procédure. - Pourquoi une sentence arbitrale de plusieurs millions peut ne rien valoir, et comment l’éviter
Tracez les actifs du débiteur avant d’engager la procédure, et non après la sentence. - Compte à rebours vers la conformité : pourquoi le délai de grâce de la loi égyptienne sur les données est votre fenêtre stratégique
Le règlement d’application de la loi égyptienne sur la protection des données (PDPL) a été publié le 1er novembre 2025, avec un délai de grâce d’un an expirant le 31 octobre 2026. - Le piège fiscal : pourquoi votre sentence arbitrale n’est peut-être pas la « réparation intégrale » attendue
L’indemnisation d’un manquement échappe en général à la TVA, tandis que les sommes contractuelles impayées (une « dette ») y restent habituellement soumises. - Le levier des 10 % : comment les actionnaires minoritaires peuvent percer les secrets de la société
Dans les sociétés par actions égyptiennes, une participation de 10 % suffit pour demander une inspection officielle de la société (article 158 de la loi n° 159 de 1981). - Gagner un arbitrage, est-ce vraiment rentable ? L’évolution surprenante du recouvrement des frais juridiques
Selon le Règlement DIAC 2022, le Règlement de la CCI et le Règlement du CRCICA, la partie gagnante peut recouvrer les honoraires de ses avocats, et pas seulement les frais du tribunal et du centre.
